Court allows debt claim with installment payment plan after defendant waives objection and parties settle.

Répertoire n°1967/23

E-OPA3-3863/23

Audience publique du 18 octobre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 17 mai 2023, la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 2.356,76 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi que 70.- euros suivant l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 28 juin 2023, la

partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 20

septembre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue et les parties furent

entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 mai 2023, notifiée le 22 mai

2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de

2.356,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 70.- euros au titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 28 juin 2023, PERSONNE2.) forma

régulièrement contredit contre cette ordonnance.

A l’audience publique des plaidoiries du 20 septembre 2023, PERSONNE2.) déclara

renoncer à son contredit, alors que suivant explications fournies par Maître

PERSONNE1.), les parties ont trouvé un arrangement.

Maître PERSONNE1.) exposa renoncer à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure et déclara accepter que PERSONNE2.) apure sa dette par des paiements

échelonnés successifs d’un montant de 250.- euros à partir du 15 octobre 2023, modalités

acceptées par PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à PERSONNE2.) de la renonciation à son contredit ;

donne acte à Maître PERSONNE1.) de la renonciation de sa demande tendant à

l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

déclare la demande de Maître PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant de

2.356,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde;

partant, condamne PERSONNE2.) payer à Maître PERSONNE1.) de ce chef le montant

de 2.356,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde;

autorise PERSONNE2.) à payer le montant de la condamnation par des paiements

successifs échelonnés de 250.- euros par mois à partir du 15 octobre 2023 ;

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à l’échéance, le montant intégral de la

dette devient immédiatement exigible ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie HAGER,

juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent jugement.