Court dismisses default defense against unpaid legal fees, ruling plaintiff's evidence sufficient despite defendant's absence.

No 1200/23

du 18.10.2023

Audience publique du mercredi, dix-huit octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), société d’avocats inscrite au Barreau de

Luxembourg (Liste V), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-335/23 rendue en date

du 30 janvier 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 3.072,42 €.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 2 février 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 21 février 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre

la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 6 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique

du mercredi, 24 mai 2023 à 15.30 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur

le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 mai 2023 l’affaire a été refixée au 4

octobre 2023 où elle a paru utilement, avec les débats qui se sont déroulés comme suit:

Maître Samuel THIRY, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et développé ses moyens.

La défenderesse PERSONNE2.) n’a pas été présente ou représentée.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-335/23 du 30 janvier 2023, il a été

enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la

somme de 3.072,42 € du chef d’une note de frais et honoraires du 2 janvier 2020 restée

impayée.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit

parvenu au greffe du présent tribunal en date du 21 février 2023, en faisant valoir que

« le courrier vient de la part de l’étude avocats à la cour SOCIETE1.), représentée par leur

gérant PERSONNE1.), avocat à la cour, mais je ne connais pas cette étude et ni ses

avocats ».

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait

représenter à l’audience. La lettre de convocation n’a pas été remise à la défenderesse de

sorte que le tribunal statue par défaut à son encontre.

A l’audience publique du 4 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

conclut à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la note d’honoraires.

Il résulte du jugement rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, que « PERSONNE2.) fut entendue en

ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par

Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange ».

Maître Samuel THIRY était donc le mandataire de PERSONNE2.) dans l’affaire

correctionnelle ayant donné lieu au jugement du 20 décembre 2018.

En date du 2 janvier 2020, Maître Samuel THIRY, sur un papier à entête de la société

SOCIETE1.), société dans laquelle il exerce la profession d’avocat, a adressé le mémoire

d’honoraires final à PERSONNE2.).

L’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Au vu des pièces produites en cause, notamment du jugement du 20 décembre 2018, des

renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de la partie

défenderesse, ayant laissé défaut à l’audience, le contredit est à rejeter et la demande est à

déclarer fondée pour le montant de 3.072,42 € TTC.

P A R

C E S M O T I F S :

le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de

la partie défenderesse PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

le déclare non fondé;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 3.072,42 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 2 février 2023, jusqu’à

solde;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.