Small claims court dismisses defendant's failure to respond and awards plaintiff 99 euros in fees.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007, seeking 99 euros in legal fees. The defendant failed to submit a defense within the 30-day statutory period, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount and the defendant's liability for court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRegulation (EC) No 861/2007; Article 5; A failure by the defendant to submit a defense within the prescribed period results in a default judgment in favor of the plaintiff.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 1148 /2023
RPL 38/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du neuf octobre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Dr PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 21 août
2023, le Dr PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la
somme de 99,00.- euros.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.) en date du 24 août
2023.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de la demande.
Quant au fond, la demande du Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire
d’honoraires n° NUMERO1.) du 21 octobre 2022 d’un montant de 99,00.- euros, de sorte
qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme
réclamée de 99,00.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer au Dr PERSONNE1.) la somme de 99,00.-
euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON