Labor court dismisses case due to valid withdrawal, ordering plaintiff to pay defendant's legal costs.

Répertoire n° : 1118/23

E-TRAV-97/21

Audience publique du 5 juin 2023

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

-

partie demanderesse

-

comparant par

Maître

Perrine

LAURICELLA, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocats à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Thérèse LALLART,

en remplacement de Maître Paul MOUSEL, avocats à Luxembourg.

Faits :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier

jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 11 juillet 2022,

répertoire n° 1396/22.

La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 7

novembre 2022, date à laquelle l’affaire fut fixée au rôle général.

En date du 19 avril 2023, PERSONNE1.) fit déposer au greffe du

tribunal

du

travail

d’Esch-sur-Alzette

un

acte

portant

l’intitulé

« DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », lequel acte demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Suite audit dépôt, l’affaire fut réappelée à l’audience publique du 22

mai 2023.

A cette dernière audience, le mandataire de la partie demanderesse

demanda au tribunal de ce siège de lui donner acte de son désistement

d’instance et d’action.

Le mandataire de la partie défenderesse accepta le désistement

d’instance et d’action tel que formulé.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

qui suit :

Revu le jugement répertoire n°1396/22 du 11 juillet 2022.

Par courrier du 19 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) remit

au greffe du tribunal du travail un acte portant l’intitulé « DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION » signé par le requérant dans lequel ce

dernier déclara se désister purement et simplement de l’instance et de

l’action introduite devant le tribunal du travail contre la partie défenderesse

par requête du 28 avril 2021.

Ledit acte fut contresigné par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

avec la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action ».

A l’audience publique du 22 mai 2023, à laquelle l’affaire fut utilement

retenue,

le mandataire de

PERSONNE1.)

déclara maintenir son

désistement d’instance et d’action.

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. confirma

accepter ledit désistement.

Sur base du document produit, il y a lieu de donner acte à la partie

requérante de son désistement d’instance et d’action et à la partie

défenderesse de son acceptation du désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit

aux conclusions des parties et de déclarer éteintes l’instance et l’action

introduites par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. suivant requête du 28 avril 2021.

Aux termes de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile, la

partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence

supporter les frais de l’instance conformément au principe général de

l’article 238 du même code.

Le requérant doit partant être condamné aux frais et dépens de

l'instance.

Par ces motifs,

le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e

a c t e

à PERSONNE1.) de son désistement d’instance

et d’action ;

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle

accepte le désistement d’instance et d’action ;

c o n s t a t e

que ledit désistement est régulier et valable ;

d i t que suite à ce désistement, l’instance et l’action introduites par

PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sont éteintes;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Guy MORHENG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Adnan MUJKIĆ, greffier,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.