Landlord wins rent arrears judgment but tenant eviction request rejected due to low debt amount.

No. 695 / 23

du 5 juin 2023

Audience publique du lundi, cinq juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 24 avril 2023 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 26 mai 2023, pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La partie demanderesse exposa le sujet de l'affaire et conclut à l’adjudication de

sa demande.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 24 avril 2023,

PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer,

pour voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.750.- euros à

titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’avril et mai 2021

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et pour voir prononcer

la résiliation du bail existant entre parties ainsi que le déguerpissement du

locataire.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, ne

s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 26 mai 2023. La convocation

lui ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile.

Suivant contrat de bail entre parties signé le 7 décembre 1998 et ayant pris effet

au 1er janvier 1999, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un

appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de

31.000.- francs luxembourgeois, payable d’avance le premier de chaque mois

ainsi que d’avances sur charges de 4.000.- francs luxembourgeois par mois.

Il résulte des débats tenus à l’audience et des pièces versées en cause que des

loyers et avances sur charges pour un montant total de 1.750.- euros demeurent

impayés. La demande en paiement de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le

prédit montant.

Eu égard à la durée du bail ainsi qu’à l’ancienneté et le niveau modéré des

arriérés, la résiliation du bail ne se justifie pas de sorte que cette demande et celle

tendant au déguerpissement sont à rejeter.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande en paiement des arriérés de loyer et d’avances sur charges

fondée pour le montant de 1.750.- euros ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

1.750.- euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2023 jusqu’à solde ;

déclare les demandes en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire

non fondées ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de

la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.