Labor court awards unpaid wages to employee when employer fails to prove payment.

Répertoire no 1009/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 28 MARS 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Gabriel LA TERZA

Assesseur - employeur

Donato BEVILACQUA

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant en personne,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

ayant initialement comparu par Maître Cristina PEIXOTO qui a déposé mandat en

date du 21 mars 2023,

défaillante.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 janvier 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 février

2023.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 21 mars 2023. A l’audience

de ce jour, Monsieur PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions, respectivement

explications. La partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été avancé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à

titre d’arriérés de salaire pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022 le montant de

9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

sans caution et avant enregistrement.

La partie défenderesse ne s’est à l’audience du 21 mars 2023 ni présentée, ni fait représenter, pour

faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’elle a initialement été représentée par Maître Cristina PEIXOTO qui a entretemps

déposé son mandat, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.727,20 €

à titre de ses salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022.

Il fait plus particulièrement valoir à l’appui de sa demande qu’il a travaillé 153 heures au mois d’août

2022.

Il fait encore valoir qu’il a calculé le montant des salaires qui lui seraient encore redus par la partie

défenderesse d’après un salaire horaire de 19,30 €.

Or, il appartient en application de l’article 1315 du code civil à l’employeur de prouver qu’il a payé

à son salarié tous les salaires qui lui sont redus.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé au requérant ses

salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022, la demande du requérant en

paiement d’arriérés de salaire doit au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant

réclamé de 9.727,20 €.

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sans caution et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la dernière demande du requérant

doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le

montant de 9.727,20 €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour le montant de

9.727,20 € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.)

le montant de 9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2023, date du dépôt de la

requête, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de

l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés

de salaire, soit pour le montant de 9.727,20 €.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS