Civil court dismisses case and transfers it to District Court due to connected proceedings.

Répertoire

No.

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Audience Publique du lundi, 27 mars 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1. PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

3. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

parties défenderesses,

sub 1) - sub 3) comparant par Maître Max LOEHR, en remplacement de Maître Mathieu

FETTIG, tous deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

ne comparant pas.

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F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2022,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.)

SA et à la société anonyme SOCIETE2.) SA, à comparaître devant le tribunal de paix de et

à Luxembourg le 12 janvier 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur

les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée à l’audience du 20 mars 2023.

A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2022,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme S.L.A. SA et

à la société anonyme SOCIETE4.) SA à comparaître par devant le tribunal de paix de

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in

solidum, à lui payer la somme de 11.161,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a demandé à se voir allouer

une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a conclu à se voir rembourser ses frais

d’avocat à hauteur de 3.500,00 euros. La société anonyme SOCIETE3.) SA a été citée en

déclaration de jugement commun.

La citation, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

La demande tend à l'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation

qui s'est produit à ADRESSE5.), à hauteur du n° ADRESSE6.) de la ADRESSE7.) en

direction de ADRESSE8.), en date du 2 décembre 2021.

A l'audience publique du 20 mars 2023, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire devant

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en raison de la connexité avec la demande

en indemnisation introduite par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette en date du 6 janvier 2023 à la requête de la société anonyme S.L.A. SA, inscrite

au rôle sous le numéro TAL-2023-00678 et attribuée à la XIe chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg.

Toutes les parties demandent le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, déjà

saisi d’une demande, pour cause de connexité.

Eu égard à la connexité de l’affaire pendante devant le tribunal de ce siège avec l’affaire

pendante devant le tribunal d’arrondissement, il y a lieu de faire droit à la demande de

renvoi et de renvoyer les parties devant le tribunal d’arrondissement.

Bien que la citation du 9 décembre 2022 ait été remise en mains propres à une personne

habilitée à la recevoir pour compte de la société anonyme SOCIETE3.) SA, celle-ci n’a pas

comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre

en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par jugement

réputé contradictoire à l’encontre de la société anonyme

SOCIETE3.)

SA et

contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

renvoie les parties à procéder devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg saisi

d'une demande connexe ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL