Court dismisses labor appeal due to plaintiff's withdrawal; costs borne by withdrawing party.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Appeal accepted the appellant's formal withdrawal of the labor dispute and declared the action extinguished. The appellant had previously appealed a first-instance judgment that ruled against their claim for minimum wage and procedural indemnity. Consequently, the court ruled that the appellant bears all litigation costs as a result of voluntarily abandoning the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 240 et 241 du nouveau code de procédure civile; withdrawal of instance extinguishes the action and imposes costs on the withdrawing party.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Arrêt N° 72/18 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-huit.
Numéro 43407 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 mars 2016,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, et :
la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31-33, rue Sainte Zithe, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 15 mars 2016, A a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 23 février 2016 par lequel la juridiction saisie a déclaré non fondées les demandes de A tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à lui payer le salaire social minimum qualifié et en allocation d’une indemnité de procédure, déclaré fondée la demande de la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.000.- € ; partant a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déclaré non fondée la demande de A en exécution provisoire du jugement et condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.
Par des conclusions notifiées le 9 mars 2018, A a demandé de prendre acte de son désistement d’instance.
À ces conclusions est annexé un acte portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » et la signature de A.
La société S1 s.à r.l. a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 19 mars 2018 dans lesquelles elle demande à la Cour de déclarer l’action éteinte.
Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
- donne acte à A de son désistement d’instance,
- décrète ce désistement aux conséquences de droit, met les frais et dépens à charge de l’appelante.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.