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TALuxRéf-2018-01831a KI-generiert

Court appoints provisional administrator to lift mortgage registration due to lack of management organs.

Geschäftsnummer TALuxRéf-2018-01831a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court granted the request to appoint a provisional administrator for two companies in bankruptcy due to their complete lack of management organs. The plaintiff sought the administrator's mandate specifically to remove an official mortgage registration from the public records. The judge ruled that Article 932 of the Civil Procedure Code justified the provisional measure to restore legal order.

Legislator-Regeste

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Article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile; When a company lacks any management organ, the court may appoint a provisional administrator to perform urgent acts, such as lifting official mortgage registrations, to restore legal order.

Schlagwörter

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provisional administrator lack of management organs mortgage registration bankruptcy companies urgent relief measure Civil Procedure Code mainlevée hypothèque fehlende Aktivlegitimation des Aktionärs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile
Les prédites sociétés étant, d’après les pièces versées, actuellement dépourvues de tout organe de gestion il y a lieu de faire droit à la demande de A.) et B.) sur base de l’article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.
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Volltext

No. Rôle: TAL-2018-01831 No. 2018TALREFO/145 du 30 mars 2018

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 30 mars 2018, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Sarah NEZI.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1. A.), et

2. B.), demeurant tous deux ensembles à L-(…), élisant domicile en l'étude de Maître Lis BAUSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Lis BAUSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1. la société anonyme PADOSTOM S.A., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur- Alzette, 10, rue d’Audun, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B93867, en faillite clôturée,

2. la société à responsabilité limitée PHOENIX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 10, rue d’Audun, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B58238, en faillite clôturée,

parties défenderesses ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires du lundi 19 mars 2018, Maître Lis BAUSCH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses explications.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.

Le juge des référés prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 9 mars 2018 A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme PADOSTOM S.A. et à la société à responsabilité limitée PHOENIX S.àr.l. pour voir nommer un administrateur provisoire des prédites sociétés avec la mission d’accorder mainlevée de l’inscription d’office inscrite au deuxième bureau des Hypothèques à Luxembourg, le 19 juin 2014, volume 1025 numéro 141 ;

Les prédites sociétés étant, d’après les pièces versées, actuellement dépourvues de tout organe de gestion il y a lieu de faire droit à la demande de A.) et B.) sur base de l’article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre des parties défenderesses la société anonyme PADOSTOM S.A. et la société à responsabilité limitée PHOENIX S.àr.l. ;

recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétent pour en connaître; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; nommons Maître Claude SCHMARTZ, demeurant à L-7364 Bofferdange, 1b A Romescht, administrateur provisoire des sociétés PADOSTOM S.A. et PHOENIX S.àr.l. avec la mission d’accorder mainlevée de l’inscription d’office inscrite au deuxième bureau des Hypothèques à Luxembourg, le 19 juin 2014, volume 1025 numéro 141 ; disons que la mission de l’administrateur provisoire cessera le jour ou la mainlevée aura été signée disons que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire sont à prélever sur les actifs des parties défenderesses ;

condamnons les parties défenderesses in solidum aux frais de l’instance; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.