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3752a KI-generiert

Court dismisses appeal filing request due to failure to prove impossibility of acting within legal deadline.

Geschäftsnummer 3752a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court rejected the applicant's request to be relieved of the forfeiture resulting from missing the one-month deadline to file a cassation memorandum. The applicant argued that an inability to secure a Luxembourg bar attorney prevented timely filing, but the court found no evidence of an obstacle. Consequently, the court ruled that the applicant was not legally unable to act and dismissed the claim.

Legislator-Regeste

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Article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance; Article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois: A party cannot claim relief from forfeiture unless they prove an actual impossibility to act within the statutory period.

Schlagwörter

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forfeiture relief cassation deadline impossibility proof legal representation procedural default court costs appeal filing Rechtzeitigkeit der Rechtsschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance
Attendu qu’il s’ensuit qu’il n’était pas dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice;
Article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Zitierte Rechtsprechung

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Arrêt du 24 février 2016, n° 118/16 X, Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
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Volltext

N° 27 / 2016 pénal. du 16.06.2016. Not. 31375/13/CD Numéro 3752 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demeurant à (…), demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,

et le Ministère public

en présence de :

Y, (…), Plateau du Saint Esprit, L-2080 Luxembourg.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï en chambre du conseil Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X et Monsieur l’avocat général Serge WAGNER ;

Vu l’arrêt rendu le 24 février 2016 sous le numéro 118/16 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 mars 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu la requête de X, déposée le 27 avril 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la déchéance encourue résultant de l’expiration du délai d’un mois lui imparti par l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation pour déposer au greffe de la Cour un mémoire en cassation ;

Attendu que le requérant expose que suite à sa déclaration de former un pourvoi en cassation, il n’avait pas été en mesure de trouver un avocat du Barreau de Luxembourg pour déposer un mémoire en cassation ;

Attendu qu’il ressort des pièces déposées par le nouveau mandataire du requérant à l’audience de la Cour que ce dernier avait été informé par son ancien mandataire, dès le mois de mars 2016, que celui-ci était seulement disposé à faire la déclaration de cassation, mais qu’il n’entendait pas déposer de mémoire ;

Attendu que le requérant, qui n’a pas fait les diligences nécessaires pour solliciter l’assistance d’un mandataire, n’établit pas qu’un obstacle l’ait empêché d’agir dans le délai légal ;

Attendu qu’il s’ensuit qu’il n’était pas dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice;

Que la demande n’est dès lors pas fondée ;

Par ces motifs :

rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,

Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.