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39574_ARRET_rectif_a KI-generiert

Court corrects a prior labor law judgment for a clerical error regarding the composition of the bench.

Geschäftsnummer 39574_ARRET_rectif_a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Appeal corrected a material error in a December 2015 labor law judgment regarding the judges listed. The original decision incorrectly named Théa Harles-Walch as a member of the bench instead of Marie Mackel. The court ruled that the error was purely clerical and necessary to rectify the official record of the decision's composition.

Legislator-Regeste

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Art. 100 § 1 k.r.s.; Art. 100 § 2 k.r.s.: A material error in the composition of the bench in a prior judgment must be corrected to ensure the official record accurately reflects the judges who deliberated.

Schlagwörter

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material error correction clerical mistake judgment bench composition labor law appeal court rectification Irreführung der Rechtspflege Entschädigung für Justizirrtümer Berichtigung des Entscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 100 § 1 k.r.s.
Art. 100 § 2 k.r.s.
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Volltext

Arrêt N°46/16 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Numéro 39574 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Marie MACKEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER, appelante par incident,

comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Revu l’arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail.

Il résulte des qualités du prédit arrêt que celui-ci contient une erreur matérielle en ce qu’il y est indiqué qu’il a été rendu par la composition « Carlo HEYARD, Ria LUTZ, Théa HARLES-WALCH et Isabelle HIPPERT » alors qu’il a été rendu par la composition « Carlo HEYARD, Ria LUTZ, Marie MACKEL et Isabelle HIPPERT ».

Il y a partant lieu de redresser l’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

rectifiant l’arrêt du 3 décembre 2015, dit qu’il y a lieu de lire dans les qualités de l’arrêt :

« Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Marie MACKEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »

dit que la minute du présent arrêt sera annexée à celle de l’arrêt du 3 décembre 2015.