Appellant withdrew appeal in labor dispute; appellee accepted withdrawal; court extinguished appeal and assigned costs.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance, thereby extinguishing the proceedings. The appellant had filed an appeal against a labor tribunal order denying salary maintenance, but withdrew the suit via a notary's act before the hearing. The court ruled that the appeal is now extinguished and assigned all litigation costs to the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode de procédure civile, art. 100; Code de procédure civile, art. 101: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court records the withdrawal, extinguishes the instance, and assigns costs to the withdrawing party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Numéro 41468 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
la société anonyme B S.A., anciennement C S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 11 juillet 2014 par le Président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de protection spéciale contre le licenciement, ayant déclaré non fondée sa demande en maintien du salaire en attendant la solution du litige.
Par acte du 9 décembre 2014, A, a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 28 juillet 2014.
Par acte du 15 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A du désistement d’instance, donne acte à la société anonyme B S.A. de l’acceptation du désistement d’instance,
dit que l’instance d’appel introduite le 28 juillet 2014 par A est éteinte, met les frais à charge de A.