Criminal appeal dismissed for lack of attorney signature on the cassation memorandum under Article 43 of the 1885 law.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation declared the appellant XY bankrupt of his appeal due to a procedural defect. The appellant submitted the cassation memorandum himself rather than having it signed by a qualified attorney as required by law. Consequently, the court ruled that the appeal was time-barred and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 43 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; a cassation memorandum must be signed by an attorney at the Court, otherwise the appeal is declared time-barred.
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KI-generiertVolltext
N° 2 / 2015 pénal. du 8 janvier 2015. Not. 4291/14/CC Numéro 3474 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
XY, né le (…), demeurant à (…),
demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement rendu le 28 mai 2014 sous le numéro 1471/2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 juin 2014 par XY au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 28 juillet 2014 par XY au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire à déposer par la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, être signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que le mémoire en cassation déposé et signé par XY lui-même ne remplit pas cette condition ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare XY déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit janvier deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Edmée CONZEMIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.