Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
CA-Chaco-38a KI-generiert

Luxembourg Court dismisses appeal against non-informing order due to statute of limitations on social asset abuse charges.

Geschäftsnummer CA-Chaco-38a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Appeal dismissed the civil party's appeal against a judge of instruction's order not to proceed with the case. The prosecution had declined to inform because the alleged crimes of social asset abuse and fraud occurred between 2000 and 2005, falling within the statute of limitations. The court confirmed the lower decision, noting the prosecution correctly applied the law to extinguish the public action.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Articles 57 (3) of the Code of Criminal Procedure; The public action is extinguished when the prescribed period for prosecution has elapsed, rendering a non-informing order valid if the alleged facts fall within that time limit.

Schlagwörter

KI-generiert
statute of limitations social asset abuse non-informing order extinction of public action prescription period judge of instruction civil party appeal Auskunftsverlangen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 57 (3) of the Code of Criminal Procedure
Vu l'article 57 (3) du code d'instruction criminelle ;
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Arrêt n° 38/13 Ch.c.C. du 22 janvier 2013. (Not. : 32106/12/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux janvier deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

la société anonyme SOC,1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie civile,

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 14 janvier 2013 à la partie civile et à son conseil pour la séance du mardi

22 janvier 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Giulia JAEGER, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie civile la société anonyme SOC,1.), en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 7 janvier 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme SOC,1.) a fait relever appel de l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours n'est pas fondé.

En statuant comme il l'a fait, le juge d’instruction a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t non fondé;

c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

c o n d a m n e la société anonyme SOC,1.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 13,80 euros.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Monique FELTZ, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

Grand-Duché de Luxembourg



TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Cabinet du juge d’instruction

Filipe RODRIGUES



notice : 32106/12/CD (A_04) ____________________________

ORDONNANCE DE NON-INFORMER

Nous, Filipe RODRIGUES, juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 novembre 2012 par Maître François MOYSE au nom et pour compte de la société anonyme SOC,1.), établie et ayant son siège social à L- (…), contre

• A.) • B.) • C.) • D.)

des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ainsi que le recel de toutes ces infractions »;

Vu le réquisitoire de non-informer du Ministère Public du 20 décembre 2012 ;

Vu l'article 57 (3) du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu’il résulte effectivement de la plainte précitée que les faits auraient été commis pendant la période comprise entre l’année 2000 et l’année 2005 ;

que partant ces faits sont prescrits et l’action publique éteinte en conséquence ;

par ces motifs

disons qu’il n’y a pas lieu d’informer sur base de la plainte avec constitution de partie civile, déposée le

26 novembre 2012 par Maître François MOYSE au nom et pour compte de la société anonyme SOC,1.), établie et ayant son siège social à L-(…) contre

• A.) • B.) • C.) • D.)

des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance , d’escroquerie ainsi que le recel de toutes ces infractions »;

condamnons la partie civile aux frais ;

Fait en Notre cabinet au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 2 janvier 2013.

Filipe RODRIGUES juge d’instruction Cité Judiciaire L-2080 LUXEMBOURG Tél.: (352) 47 59 81-595 Fax.: (352) 46 05 73