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36894a KI-generiert

Court extends paternity expert mission to include tissue sampling from child, mother, and father.

Geschäftsnummer 36894a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Appeal granted the mother's request to extend the expert's mission to include tissue sampling from the child, mother, and father. The parties argued that additional biological samples were necessary to definitively establish the paternity link between the father and the child. The court decided to expand the expert's role to ensure a comprehensive scientific analysis of the filiation bond.

Legislator-Regeste

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Code de procédure civile, art. 468; Code de procédure civile, art. 470: The court may extend an expert's mission to include additional sampling when necessary to clarify the subject matter of the dispute.

Schlagwörter

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paternity expert mission tissue sampling extension filiation bond determination genetic identification provisional security deposit Ausdehnung des Verfahrens medizinische Nachuntersuchung Ausdehnung des Besuchsrechts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code de procédure civile, art. 468
Code de procédure civile, art. 470
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Volltext

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, sept mars deux mille douze

Numéro 36894 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Robert BIEVER, procureur général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29/12/2010,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Revu l’arrêt de la Cour du 11 janvier 2012 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert le docteur rer. nat. C du Laboratoire national de santé, service d’identification génétique, 42, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation entre A et l’enfant D, dont B est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant D, sur la mère et sur A.

B a saisi la Cour d’une requête en extension de la mission de l’expert.

Il y a lieu de faire droit à cette requête.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions;

complète la mission d’expertise comme suit :

nomme expert le docteur rer. nat. C du Laboratoire national de santé, service d’identification génétique, 42, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant D, sur la mère, B et sur A et de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation entre A et l’enfant D, dont B est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant D, sur la mère et sur A ;

ordonne à B de consigner au plus tard le 1er avril 2012 la somme de 1.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le

15 mai 2012 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique de ce jour par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence du greffier Antoinette PASCUCCI.