Appeal dismissed due to withdrawal; court records withdrawal and awards costs to appellant.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Appeal recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the intimés' acceptance of this withdrawal. The appellant had previously lost the first instance judgment regarding a procedural abuse claim. Consequently, the court decreed the withdrawal with legal consequences and ordered the appellant to pay the costs of the abandoned instance and the current ruling.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode de procédure civile, art. 100; art. 101: Withdrawal of appeal is valid if accepted by the opposing party, resulting in the termination of the proceedings and the award of costs to the withdrawing party.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, quatorze décembre deux mille onze
Numéro 37823 du rôle
Composition :
Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
A, actuellement détenu au centre pénitentiaire du Luxembourg à Givenich, B.P. 9, L-6601 Wasserbillig,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 16/08/2011, comparant par Maître GODEBERT Philippe, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1) B,
2) C,
3) D,
intimés aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître SANTINI Régis, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
4) E,
intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître MONTI Claudia, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement contradictoire du juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré la demande de A non fondée, a donné acte à B, C et E de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire, a déclaré cette demande non fondée et a débouté chacune des parties de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 16 août 2011.
Par conclusions notifiées le 18 octobre 2011 et par apposition manuscrite de la mention « Bon pour désistement d’instance » A s’est désisté de l’instance d’appel.
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2011 et par apposition de la mention « Bon pour acceptation du désistement » B, C et E ont déclaré accepter le désistement d’instance de l’appelant.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
Par ces motifs :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A de ce qu’il se désiste de l’instance d’appel introduite par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 16 août 2011;
donne acte à B, C et E de ce qu’ils acceptent ce désistement ;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A aux dépens de l’instance abandonnée ;
le condamne aux dépens du présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.