Court allows appeal and rectifies judgment to include the accrued notice pay indemnity in the operative part.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court granted a request to rectify a previous judgment that had omitted the accrued notice pay indemnity from its operative section. The appellant argued the original decision failed to explicitly award the 3,818 € sum despite finding the dismissal abusive. The court ruled that the omission was an error in drafting and ordered the judgment to be corrected to include the specific amount.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode de procédure civile, article 240; Code du travail: When a judgment's operative part omits a decision already made in the body, the court may rectify the operative part to ensure the judgment reflects the actual ruling.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du huit juillet deux mille dix.
Numéro 34593 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, chauffeur professionnel, demeurant à F-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 février 2009,
comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la société anonyme B S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu la requête en rectification du 8 juin 2010.
Un arrêt de Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, du 20 mai 2010, rendu entre A comme appelant et Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B S.A., comme intimé, a : « reçu l’appel ; l’a dit fondé ; réformant : déclaré le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ; fixé le dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif à la somme de 2 000 € ; fixé le dommage moral à la somme de 1 000 € ; dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; rejeté les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamné Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »
Par requête déposée le 8 juin 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 20 mai 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A au montant de 3 818 € du fait de son licenciement abusif. »
Maître Olivier WAGNER, ès qualités, s’est rapporté à prudence de justice quant à cette demande.
Il convient de faire droit à la requête, dans la mesure où l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A, figurant dans le corps de l’arrêt n’a pas été reprise dans le dispositif, et de rectifier le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2010 comme suit :
« reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant :
déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;
fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 € ;
fixe le dommage matériel à la somme de 2 000 € ;
fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;
dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »
P A R C E S M O T I F S :
la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise en état, reçoit la requête du 8 juin 2010 ;
la dit justifiée ;
dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 20 mai 2010, numéro du rôle 34593 se lit comme suit :
« reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant :
déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;
fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 € ;
fixe le dommage matériel à la somme de 2 000 € ;
fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;
dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »
dit qu’aucune copie de l’arrêt du 20 mai 2010 ne sera délivrée sans la présente rectification ;
laisse les frais à charge de l’ETAT.