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28840 KI-generiert

Employee liable for employer vehicle rental costs after conviction for fraudulent use of car.

Geschäftsnummer 28840
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court partially allowed the employer's claim for vehicle rental fees against an employee convicted of fraudulent use of a company car. The employee argued that the April 2003 rental should not be charged after the car was recovered in March 2003. The court ruled that since the criminal conviction covered the period until March 11, 2003, the employer could not claim rental costs for April 2003, reducing the total award accordingly.

Legislator-Regeste

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Article L.121-9 du code du travail; An employee is liable for damages caused by their voluntary acts or grave negligence, but criminal conviction for fraudulent use limits civil liability to the period proven by the criminal judgment.

Schlagwörter

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employee liability fraudulent use vehicle rental criminal conviction civil damages code du travail rental period Recht auf Besitzkehrung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Cour d'appel du 20 mars 2008
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Volltext

Exemptappel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille neuf.

Numéro 28840 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004, comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, épouse , employée privée, demeurant à L- intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008.

Vu l’article L.121-9 du code du travail aux termes duquel le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave.

Par arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, B a été convaincue d’avoir, pendant la période du 26 novembre 2001 jusqu’au 12 mars 2003, en vue d’un usage momentané et avec l’intention de le restituer, frauduleusement soustrait le véhicule automoteur Audi A4, immatriculé XX, appartenant à la société anonyme A S.A. avec la circonstance que B était une employée aux services de cette société.

La société anonyme A réclame de ce chef à B la somme de 17.673,18 € et verse à l’appui de sa demande dix-neuf factures émanant de la société anonyme INTERLEASING Luxembourg S.A. relatives au loyer de la voiture A4 immatriculée XX pour la période du 1er novembre 2001 au 30 avril 2003.

B, rappelant que la société anonyme B S.A. a récupéré le véhicule le 11 mars 2003, s’oppose à ce que le loyer du mois d’avril 2003 soit encore mis à sa charge.

Dans la mesure où il se dégage de la décision rendue au pénal que l’infraction de vol d’usage a été retenue à charge de B pendant la période du 26 novembre 2001 au 11 mars 2003, l’employeur ne saurait plus lui réclamer le paiement du loyer du mois d’avril 2003.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008 ;

condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne B aux frais et dépens de deux instances.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.