Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
TALCH02_1571 KI-generiert

Court allows administrators to seek creditor approval for restructuring plan via electronic means.

Geschäftsnummer TALCH02_1571
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court permitted the administrators of Scc^ J S.A. to solicit creditor approval for a restructuring plan using electronic means. Administrators sought to bind creditors not receiving full immediate compensation, arguing that electronic submission satisfies legal requirements for expressing consent or refusal. The tribunal ruled in favor of the administrators, validating the electronic method for obtaining necessary creditor adhesion under the financial sector law.

Legislator-Regeste

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Article 60-2 (19) of the law of 5 April 1993 relative to the financial sector; The court holds that creditor consent or refusal regarding a restructuring plan may be expressed by any means, including electronic communication.

Schlagwörter

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restructuring plan approval creditor adhesion electronic means financial sector law administrators mandate sursis de paiement Luxembourg commercial law Zwangsmitgliedschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 60-2 (19) of the law of 5 April 1993 relative to the financial sector
commerciale, en vertu de l'article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au
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Volltext

QL\)J2J2ûO'S

Jugement commercial II No 1571/08

Audience publique extraordinaire du mercredi, vingt-quatre décembre deux mille huit,

à 9.00 heures.

Composition :

Odette PAULY, 1®"^ vice-président ;

Nadine WALCH, 1®'juge ;

Carole ERR, juge ;

Mireille REMESCH, greffier.

LE TRIBUNAL

Vu la requête déposée le 13 décembre 2008 par la société à responsabilité

limitée

Sc:C>l ,)

,

représentée par Madame

cj

, et par Maître R )

, agissant en leur qualité

d'administrateurs de la société anonyme

Scc^ J

S.A.,

admise à la procédure du sursis de paiement par jugement du 9 octobre 2008,

saisissant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, en vertu de l'article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au

secteur financier telle que modifiée aux fins de modification des modalités du prédit

jugement.

Vu la note de Maître BULACH déposée le 23 décembre 2008 pour compte de

la société anonyme

S.A. (ci-après la

« BANQUE »).

Les administrateurs demandent à voir dire qu'en complément à leur mission telle que

définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008 ils doivent aux fins de

l'approbation d'un projet de redressement :

- à titre principal solliciter l'adhésion des créanciers pour lesquels le plan de

redressement ne prévoit pas une indemnisation complète et immédiate (les

« créanciers restructurés »), qui sera considéré comme approuvé et s'imposera à

ces créanciers si plus de la moitié du passif représenté par des créances

restructurées aura marqué son accord, les créanciers ne s'exprimant pas étant

considérés comme ayant approuvé le plan de redressement, l'adhésion ou le refus

au plan de redressement soumis aux créanciers restructurés pourra être exprimé par

tout moyen, y compris par voie électronique,

- à titre subsidiaire solliciter l'adhésion des créanciers restructurés à tout le plan de

redressement, qui sera considéré comme approuvé et s'imposera à ces créanciers si

plus de la moitié des créanciers restructurés représentant ensemble plus de la moitié

du passif représenté par des créances restructurées aura marqué son accord, les

créanciers ne s'exprimant pas étant considérés comme ayant approuvé le plan de

redressement, l'adhésion ou le refus au plan de redressement soumis aux

créanciers restructurés pourra être exprimé par tout moyen, y compris par voie

électronique.