Labor court dismissed employee's claim for unpaid wages due to employer's valid payment defense.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Labor Court of Luxembourg dismissed the employee's claim for unpaid wages against Banque Luxembourg S.A. The employee alleged non-payment, while the employer argued that wages were properly paid and the claim was time-barred. The court ruled in favor of the employer, finding the employee failed to prove the debt existed or that the payment was invalid.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 et s. du Code du travail; L'employé ne peut obtenir paiement de salaires allégués s'il ne prouve pas l'existence de la dette ou l'invalidité du paiement effectué.
Schlagwörter
KI-generiertVolltext
j5iJJl3col
Q^n.fisc.no SK /2002
AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 15
NOVEMBRE 2002
Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG (section: EMPLOYES
PRIVES) a rendu le j u g e m e n t qui suit
dans la cause
entre.
R )
. salarié, demeurant à D- C- ■- )
DEMANDEUR- comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à LUXEMBOURG
e t
la société anonyme B.ANQUE
ScCJ )
LUXEMBOURG S.A.,
établie et ayant son siège social à L-
C.-/
représentée par son conseil d'administration actuellement
en fonctions et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
LUXEMBOURG sous le numéro L,..)
DEFENDERESSE, comparant par Maître Vie ELVINGER, avocat à la
Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
PRESENTS:
- Patrick SERRES, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
Président du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG:
- Marie Suzanne WEIS-COLLE. assesseur - employeur:
- Gilbert BEFFORT. assesseur - employé:
les deux derniers dûment assermentés;
- Michèle GIULI.\NI. greffière.
FAITS: