Court dismisses tenant's appeal against eviction order due to failure to prove valid lease terms.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed the tenant's appeal against the eviction order, ruling that the landlord successfully demonstrated the existence of a valid lease agreement. The tenant argued that the termination was unlawful, but the court found no evidence supporting their claim of a different contractual status. Consequently, the eviction order was upheld as legally sound based on the proven facts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 1701 et suivants du Code civil; Le locataire ne peut contester une expulsion fondée sur un bail valide sans prouver l'existence de vices substantiels.
Schlagwörter
KI-generiertVolltext
JSIoôIQodo
Jugement Bail à Lover no'1o4/2000 " (Ille chambre)
Audience publique du \ endredi. seize juin deux mille
Numéro 64.954 du rôle
Composition:
Roser LINDEN. vice-président.
Eric SCHAMMO.
juge.
Georges EVERLING. juge-délégué.
Monique GLESENER. greffier.
ENTRE
:
la société à responsabilité limitée
SoCJ )
• établie et ayant son siege
social à L C ^
'
représentée par son associe-gerant
ïcmellLent en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro C - )
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 15 juillet 1999.
comparant par Maître Marc MODERT. avocat, demeurant à Luxembourg.
ET:
la société à responsabilité limitée
ècC2.)
• établie et ayant son siège social
,
. V
. représentée par son gérant actuellement
M fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro L ■)
intimée aux tins du prédit exploit de l'huissier de Justice Guy ENGEL.
comparant par Maître Jean TONNAR. avocat, demeurant à Luxembourg.
FAITS
:
C J