Court acquits defendants on one charge but convicts on another for failure to file accounts.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court acquitted the defendants regarding the failure to file accounts for 1987 and 1988 but convicted them for the 1989 omission. The prosecution alleged non-deposit of social accounts by the company's managers, while the defense argued the facts were not established for the earlier years. The court ruled that each non-publication constitutes a separate offense, allowing conviction for the 1989 breach while acquitting on the earlier charges.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 163-3 of the Law of 10 August 1915; Article 60 of the Penal Code: Each failure to publish accounts constitutes a distinct offense, permitting separate convictions for each year of non-compliance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
no. 10/92
Œ/0/f//iS35
Audience publioue du 6 janvier 1992
Le
tribunal
d'arrondissement
de
et
à
Luxembourg,
chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère
Public contre
épouse >3^ , née le
- ^
à
, demeurant
(
-S
'
f - ^
î
s3'^)
, né le
à i..\ , demeurant
,L-
;
-prevenus-
FAITS:
Par citation du 25 juillet 1991 , Madame le Procureur
d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaître à l'audience publique du 9 décembre 1991 devant le tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
défaut de dépôt de bilan;
A l'appel de la cause. Monsieur Etienne SCHMIT, substitut principal du
Procureur d'Etat, exposa le sujet de l'affaire.
^
épouse
et
ont comparu
en personne et furent entendus en leur explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Barbara KOOPS,
avocat, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public résuma l'affaire et fut entendu en
son réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé.
le jugement qui suit:
Le
Parquet
reproche
à
/^ )
épouse
>3\
et
comme gérants de la société
S.à.r.l, établie à ( -
,
dans la
période de 1988 au 6 mai 1991 dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
de ne pas avoir présenté les comptes sociaux aux 31 décembre 1987 et
31 décembre 1988 (
et
) ) et au 31 décembre 1989
{ ^"34^ ) dans l'année qui suit la clôture de l'exercice à l'approbation des
sociétés;
Cette infraction ne se trouve pas établie en fait, de sorte qu'il y a lieu
d'en
acquitter
épouse
et
^
épouse
et
vSlj
se trouvent
cependant convaincus :
'
comme auteurs ayant exécuté l'infraction,
de ne pas avoir déposé les comptes sociaux aux 31 décembre 1987 qt 31
décembre 1988 (
et 3*1") ) et au 31 décembre 1989 CR'li) )
dans le mois de leur approbation par les associés au registre de
commerce et de sociétés;
Attendu que^ les infractions de l'article 163-3 de la loi du 10 août 1915
étant des infractions matérielles, il y a lieu de noter que chaque
non-publication constitue une infraction isolée, de telle sorte que les
non-publications sont entre elles en situation de concours réel, donnant
lieu à application de l'article 60 du code pénal tant en ce qui concerne
Âj
épouse ^3^ et
PAR
CES
MOTIFS,
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictqirement à l'égard
de
f\)
épouse >3)
et
qui
furent entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public en son réquisitoire,
acquitte
épouse 3^ et
^3'^ )
de l'infraction non retenue à leur charge;
c o n d a. m n e
épouse
et
j
du chef de l'infraction retenue à leur charge
chacun à une amende de 10.000.- (dix mille) francs, ainsi qu'aux frais de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 134,5.- francs pour chacun;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 10 (dix) jours pour chacun des condamnés;
Par application des articles 40,40-1 et 60 du Code pénal, 162,163,172,204
et 252 de la loi du 10 août 1915,
179,182,189,190,190-1,191,194,195 et 196 du code d'instruction criminelle,
qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président;
Ainsi fait et jugé par Romain LUDOVIC Y, vice-président, Jeannot NIES
et Georges OSWALD, juges-délégués, et prononcé en audience publique, au
Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le vice-président, en
présence de Monsieur Jacques SCHMIT, premier substitut du Procureur
d'Etat, Anne-Marie WILTZIUS, greffier, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.