Court dismisses commercial dispute between French company and Luxembourg limited liability companies.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg dismissed the plaintiff's commercial action against two Luxembourg-based limited liability companies. The plaintiff, a French company, sought recourse after a service of process was issued in January 1985. The court rejected the claim based on the specific commercial facts and arguments presented by the defendants.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 100 et suivants du Code de commerce; Le tribunal a rejeté l'action en justice commerciale lorsque les faits invoqués par la demanderesse ne constituaient pas une base juridique valable pour obtenir le relief sollicité.
Schlagwörter
KI-generiertVolltext
^^i06/JdS5
comm, no, 4o4/83«
f
Audience publique du vingt et un juin mil neuf cenl
quatre-vingt-cinq ,
Numéro .34 177 du rôle.
Entre :
Présents ;
la société anonyme
Pierre GEHLEN , Vice-président „
établie et
Maria DENNEWAIiD , Premier juge ,
^
Maryse WELTER , Juge ,
fa
Etienne SCHMIT , Substitut du
, ^
(France!
Procureur d'Etat ,
^ ^
Arny LINCKELS , Greffier »
>
demanderesse ;
élisant domicile
en l'étude de Maître
Jean-Joseph WOLTER ,
avocat-avoué' , demeu
rant à Luxembourg ;
comparant par Maître Jean-Jpseph WOLTER susdit ;
E t ;
l) la société à responsabilité limitée
ScJZÇi )
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établie et ayant son siège à
>
défenderesse |
comparant par Maître Gast NEU , avocat-avoué , demeurant
à Luxembourg ;
2^ la société à responsabilité limitée
6cc2>.)
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établie et ayant son siège à
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défenderesse s
comparant par Maître Nico SCHAEPPER p avocat-avoué ,
demeurant à Luxembourg |
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Faits s
Par exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg en date du 3o janvier 1985 la demanderesse
fit donner assignation aux défenderesses à comparaître
le vendredi , 8 février 1985 devant le tribunal d'arron
dissement de et à Luxembourg p deuxième section , siégeanT
en matière commerciale ppour î
c.)