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TALux13-2443a KI-generiert

Court allows provisional closure renewal of nightclub for three months pending further proceedings.

Geschäftsnummer TALux13-2443a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Tribunal d'Arrondissement granted the Public Prosecutor's request to renew the provisional closure of the nightclub 'CLUB' for three months starting July 6, 2012. The court found the request admissible and well-founded based on the repressive file against four suspects. Consequently, the closure order was extended, and the judgment was ordered to be displayed at the venue at the defendant's expense.

Legislator-Regeste

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Article 68 du Code d'Instruction Criminelle; The court may order a provisional renewal of an establishment closure when the public prosecutor demonstrates sufficient grounds within the repressive file to justify continued prohibition pending final judgment.

Schlagwörter

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provisional closure renewal nightclub establishment public prosecutor request repressive file grounds Code d'Instruction Criminelle provisional measure display of judgment Betriebsschliessung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 68 du Code d'Instruction Criminelle
Par application de l’article de l’article 68 du Code d’Instruction Criminelle.
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Volltext

Jugt n° 2443/2012

du 5 juillet 2012 not. 17268/10/CD

requête en vue d’un renouvellement de la fermeture d’établissement

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en chambre du conseil, a rendu le jugement qui suit:

Vu la requête en vue d’un renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), exploité par la société SOC1.) S.A. pour une nouvelle durée de 3 (TROIS) mois à partir du 6 juillet 2012, annexée et déposée au greffe le 3 juillet 2012 par le Ministère Public dans l’affaire du Ministère Public contre :

1. A.), né le (…) à (…) (Iran), actuellement détenu;

2. B.), né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant (…), L-(…),

3. C.), né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant (…), L-(…),

4. D.), né le (…) à (…) (F), demeurant (…), L-(…),

- prévenus -

Ouï Madame Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat en ses explications et Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, Maître Martine KRIEPS, avocat, en remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg et A.) en leur conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le dossier répressif à charge des prévenus A.), B.), C.) et D.). Vu la requête présentée par le Ministère Public en vue du renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement « CLUB » pour la durée de 3 mois à partir du 6 juillet 2012.

Eu égard aux explications fournies par le représentant du Ministère Public et aux conclusions des parties adverses, le Tribunal décide de faire droit à la requête.

Il y a lieu d’ordonner que le jugement à intervenir soit affiché dans les locaux de l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), le tout aux frais du contrevenant.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil et contradictoirement à l’égard de A.), B.) et C.) et par défaut à l’égard de D.), les mandataires des prévenus B.) et C.), ainsi que le prévenu A.) entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

d é c l a r e la demande en renouvellement de la fermeture d’établissement recevable en la forme;

la d i t fondée;

o r d o n n e le renouvellement à titre provisoire de la fermeture de l’établissement « CLUB », sis à L-(…), (…), exploité par la société SOC1.) S.A. pour une nouvelle durée de 3 (TROIS) mois à partir du 6 juillet 2012;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché dans les locaux de l’établissement « CLUB » sis à L-(…), (…), le tout au frais du contrevenant ;

r é s e r v e les frais de cette demande.

Par application de l’article de l’article 68 du Code d’Instruction Criminelle.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Vice-président, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, et de Tanja WELSCHER, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.