Transfer of Jurisdiction from Paris to Montreuil Tribunal for Medical Fault Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertClaimants requested an urgent judicial order for an expert assessment regarding alleged medical faults during care provided to an individual at a hospital located in the Seine-Saint-Denis department, and for the release of the complete medical file under penalty. The Administrative Tribunal of Paris ruled that since the underlying liability claim, stemming from facts occurring in Seine-Saint-Denis, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the administrative justice code provisions defining jurisdiction based on the location of the injurious act, the entire case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction from Paris to Montreuil Tribunal for Medical Fault Claim: The Administrative Tribunal of Paris ruled that since the underlying liability claim, stemming from facts occurring in Seine-Saint-Denis, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to the administrative justice code provisions defining jurisdiction based on the location of the injurious act, the entire case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
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KI-generiertThis order dictates the transmission of the case file, which is a procedural measure.
The decision to transmit the file relies on the general principle outlined in this article regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction.
This article outlines the notification procedure for the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. D... A... B... et M. A... G... B..., représentés par Me Mousseau, demandent au juge des référés :
d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans le cadre de la prise en charge de Mme F... B... à l’hôpital Avicenne, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
d’ordonner à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris de communiquer l’entier dossier médical de Mme F... B..., sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ».
4. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par M. D... B... et M. A... B... tend à l’organisation d’une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Avicenne situé dans le département de la Seine-Saint-Denis et l’action en responsabilité susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... B..., M. A... G... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
M. E... C...