Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant requested that the Paris Administrative Tribunal order the Prefect of Seine-Saint-Denis to allocate housing according to a prior mediation commission decision. The Tribunal determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil because the challenged authority (the Prefect of Seine-Saint-Denis) is seated within its territorial jurisdiction, as specified in the Code of Administrative Justice, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file to the competent court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim: The Tribunal determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil because the challenged authority (the Prefect of Seine-Saint-Denis) is seated within its territorial jurisdiction, as specified in the Code of Administrative Justice, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file to the competent court pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file based on this provision concerning jurisdiction transfer between administrative tribunals.
This article was cited to establish the competent jurisdiction (Montreuil) based on the location of the administrative authority (Préfet de Seine-Saint-Denis).
This article was cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet