Withdrawal of Petition for Residency Permit and Administrative Rectification
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent court order compelling the police prefect to register their request for a residency permit renewal or issue a temporary receipt, and simultaneously demanding the sub-prefecture rectify an administrative block on their file within 48 hours. However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of all claims, finding no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residency Permit and Administrative Rectification: However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of all claims, finding no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly orders that the plaintiff's withdrawal from the request be noted (Acte du désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder immédiatement à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance ;
2°) d’ordonner à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt d’effectuer toute manipulation nécessaire sur AGDREF pour lever le blocage administratif de son dossier, dans un délai de 48 heures.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 21 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.