Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Entry Refusal Dispute

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B... C... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ».

Le litige soumis au tribunal concerne le refus d’entrée sur le territoire français de Mme C... à l’aéroport de Paris-Orly par une décision de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly du 12 octobre 2025, y ayant son siège. En application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de Mme C... doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.