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2529968 KI-generiert

Petition for Housing Allocation Against Essonne Prefect: Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2529968
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested that the court order the prefect of Essonne to allocate suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission; the Administrative Tribunal of Paris, considering that jurisdiction is determined by the seat of the administrative authority that issued the contested decision, and noting that the authority in question is the prefect of Essonne, ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, as specified in the territorial jurisdiction rules, and thus ordered the transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Petition for Housing Allocation Against Essonne Prefect: Jurisdiction Transfer: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

Schlagwörter

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Wohnungszuteilung örtliche Zuständigkeit Verwaltungsbehörde Sitzverteilung E-Justice Übertragung der Miete

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction, leading to the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
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2519719
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2414322
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2527510
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction, leading to the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A... C... B... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de l’Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme C... B... demande qu’il soit enjoint au préfet de l’Essonne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de l’Essonne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet