Jurisdictional Transfer of University Admission Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought annulment of a university's rejection of their Master's program application and compensation for damages, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the transfer of cases to the proper jurisdiction and the venue for disputes involving administrative decisions where the university's seat is located in Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is territorially competent to hear the matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of University Admission Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the transfer of cases to the proper jurisdiction and the venue for disputes involving administrative decisions where the university's seat is located in Seine-Saint-Denis, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is territorially competent to hear the matter.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited in the reasoning, supports the determination of territorial competence based on the location of the administrative authority.
This article, cited in the reasoning, sets the location of the administrative tribunal competent for Seine-Saint-Denis.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. C... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le responsable du master 1 « création numérique, design d’interface multimedia et internet » de l’université de Paris 8 a rejeté sa candidature ;
2°) de l’indemniser des préjudices qu’il a subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Montreuil : Seine-Saint-Denis ».
3. M. B... demande l’annulation de la décision du 15 septembre 2025 prise par le responsable du master 1 « création numérique, design d’interface multimedia et internet » de l’université de Paris 8 ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il déclare avoir subis. Or, le siège de l’université Paris 8 est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin