Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Mootness of Entry Denial and Detention Challenge)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision denying entry for asylum, an injunction to terminate detention and issue a temporary residence permit, and compensation, following a refusal of entry on October 8, 2025. The court, applying the provision allowing it to dismiss a case as moot, found that since a judicial order from a competent court on October 11, 2025, rejected the administration's request to extend the individual's detention in the waiting zone, the litigant had subsequently entered the territory and could apply for asylum there, rendering the requests for annulment and injunction without object, and consequently dismissed the claim for costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Mootness of Entry Denial and Detention Challenge): The court, applying the provision allowing it to dismiss a case as moot, found that since a judicial order from a competent court on October 11, 2025, rejected the administration's request to extend the individual's detention in the waiting zone, the litigant had subsequently entered the territory and could apply for asylum there, rendering the requests for annulment and injunction without object, and consequently dismissed the claim for costs.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court decided not to rule on the conclusions for annulment and injunction because they became moot.
This article governs the conditions under which the designated judge may issue an ordinance, specifically mentioning the inability to rule on a claim (Article 3 mentioned in the text).
This provision was cited in the request for costs, but the court ordered that no sum be charged to the State under this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... C... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 11 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. C.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Paris, le 16 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.