Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested that the Paris Administrative Tribunal order the Prefect of Hauts-de-Seine to provide suitable housing, based on a decision by the departmental mediation commission. The court determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because its territorial jurisdiction covers the administrative seat of the authority whose action or inaction is being challenged, as specified by the Code of Administrative Justice, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because its territorial jurisdiction covers the administrative seat of the authority whose action or inaction is being challenged, as specified by the Code of Administrative Justice, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision was cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent court.
This provision, concerning territorial jurisdiction, supports the determination that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 08 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Par la présente requête, Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet