Jurisdictional Challenge in Foreigner Residency Documentation Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of a specific department to issue residency documentation, alleging a grave and manifestly illegal violation of fundamental freedoms. The court dismissed the request because, pursuant to articles governing judicial competence, disputes concerning individual administrative decisions regarding foreigners' residency fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the petitioner's residence; since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the dismissal of the claim based on the tribunal's lack of jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Foreigner Residency Documentation Case: The court dismissed the request because, pursuant to articles governing judicial competence, disputes concerning individual administrative decisions regarding foreigners' residency fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the petitioner's residence; since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the dismissal of the claim based on the tribunal's lack of jurisdiction.
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KI-generiertThis provision was used to justify the rejection of the request because the court declined jurisdiction due to lack of competence.
This provision was cited to establish that the dispute fell under the jurisdiction of another administrative tribunal (Montreuil) based on the applicant's residence.
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de 48 heures un titre de séjour ou tout document attestant de la régularité de son séjour ;
Il soutient que :
La condition d’urgence est remplie,
Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que M. A... réside à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522‑8‑1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. Merino
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.