Case Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or a provisional certificate allowing passport renewal, arguing an emergency situation. The court ruled that because the applicant resided in the Val-de-Marne department, the dispute concerning the prefectural authority's decision fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, as stipulated by the rules governing judicial competence and territorial jurisdiction for administrative litigation; consequently, based on the rule allowing the judge to dismiss a case when declining competence, the application was rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du même code, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction: The court ruled that because the applicant resided in the Val-de-Marne department, the dispute concerning the prefectural authority's decision fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, as stipulated by the rules governing judicial competence and territorial jurisdiction for administrative litigation; consequently, based on the rule allowing the judge to dismiss a case when declining competence, the application was rejected.
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KI-generiertThis article was used to reject the request because the court declined jurisdiction based on competence.
This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne where the applicant resides.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans les plus brefs délais, ou, à défaut, un document provisoire attestant de son droit au séjour et permettant le renouvellement de son passeport dans les mêmes conditions de délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. La requête de Mme A... B..., ressortissante algérienne née le 28 novembre 1994, tend à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire attestant de son droit au séjour et permettant le renouvellement de son passeport. Il résulte de l’instruction que Mme B... réside à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.