Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Specific Relief and Improper Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a complaint with the Administrative Tribunal regarding noise nuisances and neighborhood disturbances, but the court dismissed the claim because the petition lacked specific conclusions aimed at annulling or reforming an administrative decision or seeking indemnification, which are prerequisites for administrative jurisdiction. Furthermore, the court reasoned that any claim framed as a criminal complaint concerning such matters falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible under administrative procedure rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Specific Relief and Improper Jurisdiction: Furthermore, the court reasoned that any claim framed as a criminal complaint concerning such matters falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible under administrative procedure rules.
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KI-generiertThis order rejects the applicant's request.
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’une plainte pour nuisances sonores et troubles du voisinage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de Mme B... n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressée entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.