Jurisdictional Error in Residence Permit Delay Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an emergency order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the prefect of a specific department to issue a certificate of processing extension or a favorable decision on their residence permit application, arguing that the delay seriously and unlawfully infringed upon their freedom to pursue studies and put their university enrollment and employment contract at risk. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because, pursuant to territorial competence rules for police measures, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant resides, and the applicant resided in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Jurisdictional Error in Residence Permit Delay Case: 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the prefect of a specific department to issue a certificate of processing extension or a favorable decision on their residence permit application, arguing that the delay seriously and unlawfully infringed upon their freedom to pursue studies and put their university enrollment and employment contract at risk. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because, pursuant to territorial competence rules for police measures, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant resides, and the applicant resided in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris.
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KI-generiertThis is the operative order dismissing the request, though it doesn't cite the specific legal ground for rejection (which was lack of territorial competence noted in the reasoning citing Art. R. 312-8 and Art. R. 221-3 CJA).
Cited as the rule governing how the judge must reject the conclusions when declining competence via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou une décision favorable sur sa demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
- l'urgence est constituée dès lors qu'elle risque de perdre son inscription universitaire et son contrat de travail ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de poursuivre ses études.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé liberté de Mme A concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il résulte de l'instruction que la requérante réside dans le département de l'Essonne qui relève du ressort du tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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