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2527809 KI-generiert

Litigant's Reimbursement Claim for Stolen Watch Dismissed by Administrative Court for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2527809
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought reimbursement from the administrative court for a stolen limited-edition watch following a theft complaint filed against a hotel; however, the court dismissed the request via an order because the claim lacked specific conclusions against an identifiable administrative decision required for administrative jurisdiction, and furthermore, any claim related to the theft complaint itself falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée; Litigant's Reimbursement Claim for Stolen Watch Dismissed by Administrative Court for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Verwaltungsbeschwerde E-Justice Kündigung wegen Diebstahls Sachentziehung Entschädigung von Reisekosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée
This article executes the final order of the decision, which is the rejection of the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

This article executes the final order of the decision, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B... C... demande au tribunal le remboursement de sa montre « édition limitée » faisant suite à sa plainte pour vol à l’encontre de l’hôtel Peace à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. B... C... n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. B... C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C....

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.