Prefect of Seine-Saint-Denis Nationality Decision Territorial Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by the Prefect of Seine-Saint-Denis to dismiss their application for French nationality, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil because the contested decision was issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis, whose administrative district falls under Montreuil's jurisdiction, leading to the referral of the case under article R. 351-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Prefect of Seine-Saint-Denis Nationality Decision Territorial Jurisdiction Dispute: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil because the contested decision was issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis, whose administrative district falls under Montreuil's jurisdiction, leading to the referral of the case under article R. 351-3.
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KI-generiertThis article is the operative order transferring the case file to the competent court.
This article orders the notification of the decision.
Cited as the basis for transmitting the case file to another administrative court when the initial court lacks jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil for the Seine-Saint-Denis.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision notifiée le 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision notifiée le 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française au motif qu’il ne pouvait en poursuivre l’instruction dans les conditions prévues par les articles 37 et 40 décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n’entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet du Seine-Saint-Denis, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet