Jurisdictional Incompetence in Residence Permit Receipt Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a residence permit receipt or an instruction extension certificate, asserting both urgency and utility as required under the provisions for summary proceedings. However, the court dismissed the request because the matter concerned a decision in policing of foreigners, and the applicant resided in the Hauts-de-Seine department; thus, under the rules establishing territorial jurisdiction, the competent body was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not the Paris administrative tribunal, leading to the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Residence Permit Receipt Application: However, the court dismissed the request because the matter concerned a decision in policing of foreigners, and the applicant resided in the Hauts-de-Seine department; thus, under the rules establishing territorial jurisdiction, the competent body was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not the Paris administrative tribunal, leading to the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
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KI-generiertThis provision was applied to reject the request because the court determined it was incompetent to hear the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 26 septembre 2025, M. B... D... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C..., pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val-de-Marne ; (…) ».
3. Le litige soulevé par M. A... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. A... réside à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A....
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. C...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.