Petitioner v. Sub-Prefect of Torcy (Jurisdictional Challenge)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the sub-prefect of Torcy to rule on her request for a residence permit renewal. The court rejected the application because the petitioner resided in Brie-Comte-Robert, in the Seine-et-Marne department, which, according to Article R. 221-3 and Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, places jurisdiction for such disputes with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, resulting in a declaration of incompetence via ordinance under Article R. 522-8-1.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Sub-Prefect of Torcy (Jurisdictional Challenge): 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the sub-prefect of Torcy to rule on her request for a residence permit renewal. The court rejected the application because the petitioner resided in Brie-Comte-Robert, in the Seine-et-Marne department, which, according to Article R. 221-3 and Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, places jurisdiction for such disputes with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, resulting in a declaration of incompetence via ordinance under Article R. 522-8-1.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was cited to justify the rejection of the claims because the court declined jurisdiction.
This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 septembre et le 1er octobre 2025, Mme C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet de Torcy de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ».
La requête de Mme B..., ressortissante sénégalaise née le 2 février 1995, tend à ce que le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au sous-préfet de Torcy de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... réside dans la commune de Brie-Comte-Robert, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de Mme B... doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C....
Fait à Paris, le 21 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.