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2527543 KI-generiert

Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute: Paris vs. Versailles Tribunal

Geschäftsnummer 2527543
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A person sought to annul a ministerial decision prolonging their probationary period, arguing the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction; however, the court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant's duty station as an inspector was located within Versailles' territorial district, leading the Paris Tribunal to decline jurisdiction and order the referral of the case file to the competent Versailles Tribunal.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute: Paris vs. Versailles Tribunal: Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Yvelines ; (…) ».

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückweisungsentscheid Probezeit Streitgegenstand formloser Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another court is based on this procedural article concerning jurisdiction referral.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the materially competent court.
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2402317
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2401491
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2402599
Ministerial Decision Annulment and Indemnity Compensation Claim Transferred for Territorial Jurisdiction
2505748
Ministerial Exclusion Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2522080
Ministerial Decision Refusal Secondment Jurisdiction Transfer

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the materially competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another court is based on this procedural article concerning jurisdiction referral.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a prolongé son stage pour une durée de cinquante-huit jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Yvelines ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., affectée en qualité d’inspectrice de la jeunesse et des sports au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines, demande au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a prolongé son stage pour une durée de cinquante-huit jours. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT