Petitioner Seeks Order Compelling Prefecture; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Territorial Rules
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an emergency order compelling the Prefect of Essonne to rule on his residency permit renewal application and to issue a work authorization receipt, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the petitioner resided in Villiers-sur-Orge (Essonne Department), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as mandated by articles concerning the jurisdiction for administrative police decisions and the demarcation of tribunal districts. Consequently, pursuant to the provision allowing the emergency judge to reject claims when declining competence, the court dismissed the petitioner's request via an order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Order Compelling Prefecture; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Territorial Rules: Consequently, pursuant to the provision allowing the emergency judge to reject claims when declining competence, the court dismissed the petitioner's request via an order.
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KI-generiertThe court cited this article in the final order to justify the rejection of the request based on lack of jurisdiction.
This article, concerning the jurisdiction for disputes related to police decisions, was cited in the reasoning that led to the rejection of the request based on jurisdiction.
This article, defining the jurisdiction of administrative tribunals, was cited in the reasoning that led to the rejection of the request based on jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et à titre conservatoire, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise / Versailles : Essonne, Yvelines / Montreuil : Seine-Saint-Denis / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. La requête de M. B, ressortissant ukrainien, né le 16 juillet 1975, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de statuer sur sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Villiers-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 20 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2527108/9