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2526992 KI-generiert

University Admission Refusal Challenge Dismissed

Geschäftsnummer 2526992
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought an order from the administrative judge in summary proceedings, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the university to admit him to the second year of a bachelor's degree or, alternatively, grant him the benefit of the AJAC regime, following the university's prior refusal of admission. The court rejected the request because ordering the admission would constitute an obstacle to the execution of the prior administrative decision (the refusal of admission), which is prohibited by the scope of the provisional relief sought under Article L. 521-3, leading to the application of Article L. 522-3 to dismiss the petition as manifestly ill-founded.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Admission Refusal Challenge Dismissed: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the university to admit him to the second year of a bachelor's degree or, alternatively, grant him the benefit of the AJAC regime, following the university's prior refusal of admission. The court rejected the request because ordering the admission would constitute an obstacle to the execution of the prior administrative decision (the refusal of admission), which is prohibited by the scope of the provisional relief sought under Article L. 521-3, leading to the application of Article L. 522-3 to dismiss the petition as manifestly ill-founded.

Schlagwörter

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vorläufige Aufnahme Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Leitverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens Einrede der Verfassungswidrigkeit Verweisungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-3 du code de justice administrative
C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Assas de l'admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request on the grounds that the requested measure opposed the execution of a decision, applying this article.
KI-generiert
2302597
Student Admission Reconsideration Refused
2004523
Student Admission Rejection Challenge Dismissed
2400279
University Re-enrollment Denial Summary Proceeding Rejection
2305499
University Admission Refusal Suspension Refused
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request on the grounds that the requested measure opposed the execution of a decision, applying this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Assas de l'admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Assas de l'admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC. Or, il ressort des pièces du dossier que cette université a refusé de l'admettre en deuxième année de licence. Par suite, la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

M.-C. B

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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