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2526828 KI-generiert

Dismissal of Opposition to Housing Benefit Recovery Order for Incomplete Filing

Geschäftsnummer 2526828
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual opposed a recovery order for an underpaid housing benefit of €106.86 issued by the family allowance fund, but only attached the first page of the contested decision to their administrative filing, prompting the court to request the complete document by registered mail, to which the filer failed to respond within the prescribed month; consequently, the court dismissed the opposition as manifestly inadmissible pursuant to the rules requiring the submission of the challenged decision and allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Opposition to Housing Benefit Recovery Order for Incomplete Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

Schlagwörter

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Familienzulage administrative Entlassung missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Ausweisungsverfahren Rückforderung von Leistungen Anrechnung von Kindesunterhaltsbeiträgen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article concerning the required documents was violated, leading to the inadmissibility pronounced in Article 1.
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2205204
Housing Allowance Recovery Order Opposition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2313674
Recovery of Housing Aid Opposition Dismissed for Procedural Deficiencies
2300024
Claimant Appeals Partial Reduction of Housing Assistance Overpayment Dismissed for Inadmissible Filing
2316345
Appeal Against Housing Benefit Recovery Dismissed for Lack of Contested Decision
2303125
Dismissal of Appeal Against Housing Benefit Recovery Order Due to Procedural Non-Compliance

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article concerning the required documents was violated, leading to the inadmissibility pronounced in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre et le 23 octobre 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise le 30 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement du solde d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 106,86 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

Mme A..., qui forme opposition à la contrainte émise le 30 juillet 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement du solde d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 106,86 euros, n’a joint à sa requête que la première page de la contrainte en cause. Dès lors, elle a été invitée, par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 17 septembre 2025, à produire copie de cette contrainte dans son intégralité et a été également informée des conséquences d’une éventuelle carence. Mme A... n’a pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, la présente requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 10 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.