Challenge to Family Allowance Fund Mediator Decisions Admissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged decisions made by the mediator of the family allowance fund concerning activity bonuses and the active solidarity income; however, the administrative court rejected both associated requests because the mediator's decisions, which were not provided, do not produce legal effects or constitute adverse administrative acts susceptible to judicial review, leading to their manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Family Allowance Fund Mediator Decisions Admissibility: En application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe requests were rejected due to manifest inadmissibility based on this provision.
This article formally enacts the rejection of the appeals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 sous le n°2526825, Mme C A B conteste la décision de la médiatrice de la caisse d'allocations familiales de Paris concernant la prime d'activité.
II. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 sous le n°2526826, Mme C A B conteste la décision de la médiatrice de la caisse d'allocations familiales de Paris concernant le revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux affaires ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a lieu d'y statuer par une seule et même ordonnance.
2. En application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
3. Mme C A B conteste des décisions émanant d'une médiatrice de la caisse d'allocations familiales de Paris. Toutefois, ces décisions d'un médiateur, par ailleurs non produites au dossier, n'emportent en tout état de cause pas d'effet sur la situation de l'allocataire et ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et susceptibles de faire l'objet de recours contentieux.
4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A B, qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2526825, 2526826/6-3