Val-d'Oise Prefect Residency Extension Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Prefect of Val-d'Oise to issue an extension certificate for his residency application, arguing that the lack of action constituted a serious and manifestly unlawful infringement on a fundamental liberty, warranting urgent relief under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because, pursuant to territorial jurisdiction rules for police measures, competence lies with the administrative tribunal in the department where the applicant resides at the time of the contested decision, and since the applicant resided in Val-d'Oise, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Val-d'Oise Prefect Residency Extension Jurisdiction: 521-2 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because, pursuant to territorial jurisdiction rules for police measures, competence lies with the administrative tribunal in the department where the applicant resides at the time of the contested decision, and since the applicant resided in Val-d'Oise, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial jurisdiction.
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KI-generiertUsed in the dispositive to reject the request via an order due to the judge declining jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 17 septembre 2025, M. B C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.
Il soutient que :
- l'urgence est avérée ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé liberté de M. C concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département du Val-d'Oise qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressé pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le juge des référés,
V. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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