Asylum Seeker's Detention and Entry Challenge Rendered Moot by Separate Ruling
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing entry for asylum, an injunction to end detention and grant temporary residence authorization, and compensation for legal costs, following her initial detention upon arrival. The court determined that these requests for annulment and injunction were rendered moot because a separate judicial decision had already rejected the administration's request to extend the litigant's stay in the waiting area, effectively allowing her to enter the territory and pursue her asylum claim, thus leading to a finding that there was no need to rule on the substance of the administrative appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker's Detention and Entry Challenge Rendered Moot by Separate Ruling: The court determined that these requests for annulment and injunction were rendered moot because a separate judicial decision had already rejected the administration's request to extend the litigant's stay in the waiting area, effectively allowing her to enter the territory and pursue her asylum claim, thus leading to a finding that there was no need to rule on the substance of the administrative appeal.
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KI-generiertThe court used this article (implicitly referencing the power derived from R. 922-17 CESEDA) to rule that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.
The court used this article (implicitly referencing the power derived from R. 922-17 CESEDA) to reject the remaining conclusions of the request.
The court cited this provision when deciding not to order the State to pay costs to the applicant.
This provision establishes the magistrate's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a recourse, which justifies the decision in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 et le 12 septembre 2025, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme A. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d'y solliciter l'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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