Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request for the renewal of a residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residency location at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged decision, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer: Since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged decision, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. C... A... B..., doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet