Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from the territory, specifying the destination country, and imposing a twenty-four-month re-entry ban, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire application. The designated judge, referencing provisions allowing the administrative tribunal president or a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application: The designated judge, referencing provisions allowing the administrative tribunal president or a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. C B B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2525940/8