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2525781 KI-generiert

Jurisdictional Transfer for Housing Suit Against Seine-Saint-Denis Prefect

Geschäftsnummer 2525781
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested that the Tribunal Administratif de Paris order the Prefect of Seine-Saint-Denis to grant them suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court reasoned that because the challenged authority (the Prefect of Seine-Saint-Denis) is based within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, this latter court is the one competent to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file accordingly.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Housing Suit Against Seine-Saint-Denis Prefect: Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court reasoned that because the challenged authority (the Prefect of Seine-Saint-Denis) is based within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, this latter court is the one competent to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file accordingly.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Verwaltungsbehörde Übertragung der Miete E-Justice Ausweisung aus einer Wohnung Nichtigkeitsgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning to establish competence, justifies the decision to transmit the case to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 221-3 du même code

This provision, cited in the reasoning to establish competence, confirms that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 septembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet